Condition générale de location courte durée
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent l’ensemble des contrats de location courte durée de véhicules conclus entre le loueur et le locataire.
Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la mise à disposition temporaire de véhicules particuliers destinés exclusivement à un usage privé.
La signature du contrat de location emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL, lesquelles prévalent sur tout document émanant du locataire, sauf accord écrit contraire du loueur.
Les présentes CGL s’appliquent à toute location réalisée sur le territoire français, notamment en Martinique, quelle que soit la durée de location convenue.
Article 2 – Description des véhicules loués
Les véhicules loués sont des véhicules particuliers destinés au transport de personnes.
Selon les modèles disponibles, les véhicules peuvent notamment être équipés :
• d’une motorisation électrique ;
• d’un hayon arrière ;
• d’équipements de confort, de sécurité ou d’assistance à la conduite.
Le véhicule est remis au locataire dans l’état décrit au contrat de location et à l’état des lieux de départ.
Le locataire reconnaît avoir pris possession du véhicule après avoir procédé aux vérifications nécessaires concernant son état apparent, son fonctionnement général, ses équipements, ses accessoires et les documents administratifs remis.
Toute réserve relative à l’état du véhicule doit être signalée avant le départ. À défaut, le véhicule est réputé avoir été remis en parfait état apparent de fonctionnement et de carrosserie.
Article 3 – Conducteurs autorisés
Seules les personnes expressément désignées par le loueur dans le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule.
Chaque conducteur autorisé doit :
• être âgé d’au moins vingt-et-un ans ;
• être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule loué ;
• justifier d’une ancienneté minimale de permis de trois ans ;
• présenter les documents justificatifs exigés par le loueur.
Le locataire demeure responsable de toute utilisation du véhicule réalisée par un conducteur autorisé.
La conduite par toute personne non expressément désignée dans le contrat constitue une violation grave des présentes CGL et peut entraîner :
• la résiliation immédiate du contrat ;
• la perte du bénéfice des garanties contractuelles ;
• l’engagement de la responsabilité intégrale du locataire pour l’ensemble des dommages, frais, pertes et préjudices subis par le loueur.
Article 4 – Conditions d’utilisation
Le véhicule est loué exclusivement pour un usage privé.
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination normale et dans le respect :
• du Code de la route ;
• des réglementations applicables ;
• des prescriptions techniques du constructeur ;
• des présentes CGL.
Sont strictement interdits :
• toute participation à une compétition, course ou essai de vitesse ;
• l’apprentissage de la conduite ;
• la sous-location du véhicule ;
• le prêt du véhicule à une personne non autorisée ;
• le transport de matières dangereuses ;
• la circulation hors voies carrossables ;
• toute utilisation en dehors de la zone géographique autorisée ;
• toute utilisation susceptible d’endommager anormalement le véhicule.
L’utilisation du véhicule en violation des présentes dispositions entraîne la responsabilité pleine et entière du locataire pour toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter.
Article 5 – Zone géographique de circulation
La circulation des véhicules est autorisée exclusivement dans la zone géographique définie par le contrat de location.
La zone principale de circulation est la Martinique.
Toute sortie de la zone autorisée, même temporaire, est interdite sauf accord écrit préalable du loueur.
Le non-respect de cette obligation constitue une faute contractuelle grave pouvant entraîner :
• la résiliation immédiate du contrat ;
• la déchéance des garanties contractuelles ;
• la facturation des frais, coûts et préjudices supportés par le loueur ;
• l’engagement de la responsabilité intégrale du locataire.
Article 6 – Obligations du locataire
Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à :
• conserver le véhicule en bon état ;
• vérifier régulièrement les niveaux et indicateurs nécessaires à son utilisation normale ;
• respecter les consignes d’utilisation propres aux véhicules électriques ;
• utiliser les équipements du véhicule conformément à leur destination ;
• verrouiller le véhicule lors de chaque stationnement ;
• prendre toutes mesures utiles pour prévenir le vol, la perte ou la détérioration du véhicule ;
• conserver les clés, cartes de démarrage, badges et documents remis.
Le locataire est responsable :
• des contraventions et infractions commises pendant la location ;
• des frais de stationnement ;
• des frais de mise en fourrière ;
• des péages ;
• de toute somme due en raison de l’utilisation du véhicule pendant la période de location.
Il lui appartient d’informer immédiatement le loueur de tout événement susceptible d’affecter le véhicule ou l’exécution du contrat.
Article 7 – Assurance, responsabilité, franchise et caution
Le véhicule bénéficie d’une assurance souscrite par le loueur conformément à la réglementation applicable.
Les garanties d’assurance demeurent soumises aux conditions, exclusions et limitations prévues par les contrats d’assurance concernés.
Le locataire demeure responsable dans les limites prévues au contrat de location et notamment :
• de la franchise applicable ;
• des dommages non couverts par l’assurance ;
• des dommages résultant d’un usage non conforme ;
• des pertes d’exploitation subies par le loueur lorsque celles-ci résultent d’une faute du locataire.
Une caution peut être exigée préalablement à la remise du véhicule.
Le loueur est autorisé à prélever sur cette caution toute somme restant due au titre de la location, notamment en cas :
• de dommages ;
• de frais de remise en état ;
• de frais de restitution ;
• de pénalités ;
• d’impayés ;
• de restitution tardive.
Le locataire peut, lorsque cette option est proposée, souscrire un rachat partiel ou total de franchise selon les conditions définies au contrat.
Le rachat de franchise ne couvre jamais les dommages résultant :
• d’une faute intentionnelle ;
• d’un usage interdit ;
• de la conduite par une personne non autorisée ;
• d’un manquement aux présentes CGL ;
• d’une négligence grave du locataire.
Article 8 – Sinistres, dommages et incidents
En cas d’accident, de vol, de tentative de vol, d’incendie, de dégradation ou de tout autre incident, le locataire doit :
• prendre toutes mesures utiles pour limiter les conséquences du sinistre ;
• informer immédiatement le loueur ;
• prévenir les autorités compétentes lorsque les circonstances l’exigent ;
• compléter tout document ou constat requis ;
• transmettre sans délai les informations et pièces justificatives demandées.
Le locataire ne doit jamais reconnaître sa responsabilité au nom du loueur sans autorisation préalable.
Tout retard, omission ou fausse déclaration susceptible de compromettre les droits du loueur ou de son assureur pourra entraîner la mise à la charge du locataire de l’intégralité des conséquences financières du sinistre.
Article 9 – Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le contrat de location.
La restitution n’est considérée comme effective qu’après :
• la remise des clés et accessoires ;
• la reprise physique du véhicule par le loueur ;
• l’établissement d’un contrôle de retour.
Le véhicule doit être restitué :
• avec l’ensemble des équipements remis au départ ;
• dans un état de propreté compatible avec une utilisation normale ;
• dans un état conforme à celui constaté lors de sa remise, sous réserve de l’usure normale.
Toute dégradation constatée lors du retour pourra faire l’objet d’une facturation conformément aux présentes CGL.
Le locataire demeure responsable du véhicule jusqu’à sa restitution effective.
Article 10 – Responsabilités et résiliation
Le loueur peut résilier de plein droit le contrat sans préavis en cas de manquement grave du locataire, notamment en cas :
• d’utilisation interdite du véhicule ;
• de conduite par une personne non autorisée ;
• de non-respect de la zone géographique autorisée ;
• de fausse déclaration ;
• de défaut de paiement ;
• de refus de restitution du véhicule ;
• de violation des présentes CGL.
La résiliation ne prive pas le loueur du droit de réclamer :
• la restitution immédiate du véhicule ;
• l’indemnisation intégrale de son préjudice ;
• le paiement des sommes restant dues.
Le locataire est responsable de tous les dommages directs ou indirects causés au loueur du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL ainsi que le contrat de location sont soumis au droit français.
En cas de litige :
• lorsque le locataire est un consommateur, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables ;
• lorsque le locataire agit à titre professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du loueur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12 – Frais de restitution
Les frais ci-dessous peuvent être facturés au locataire lorsque les conditions correspondantes sont constatées lors de la restitution du véhicule.
Désignation
Caractéristiques
Montant
Frais de carburant par 8eme (1/8) de jauge
En cas de restitution avec un niveau de carburant inférieur à celui du départ, des frais fixes sont appliqués par tranche de 1/8 de jauge manquant. Toute tranche entamée est due 25,00 €
Frais de nettoyage extérieur
Véhicule restitué avec un état de propreté extérieur non conforme à un usage normal. Sont notamment concernés : poussière excessive, boue légère, projections routières importantes, vitres sales ou jantes visiblement encrassées 30,00 €
Frais de nettoyage extérieur intensif
Véhicule restitué avec un encrassement extérieur important ou anormal. Sont notamment concernés : boue incrustée, sable, sel, insectes collés, fientes, traces grasses, résine ou salissures nécessitant un traitement spécifique 50,00 €
Frais de nettoyage intérieur
Véhicule restitué avec un intérieur sale ne correspondant pas à un usage normal. Sont notamment concernés : poussière, sable léger, miettes, traces sur plastiques ou vitres, tapis sales ou odeur légère 50,00 €
Frais de nettoyage intérieur intensif
Véhicule restitué avec un intérieur fortement encrassé ou insalubre. Sont notamment concernés : déchets, taches incrustées, liquides renversés, poils d’animaux en grande quantité, odeurs persistantes (tabac, animaux, nourriture). 120,00 €
Aile avant - Choc petit 320,00 €
Aile avant - Choc moyen 370,00 €
Aile avant - Choc gros 410,00 €
Aile avant - Rayure petite 320,00 €
Aile avant - Rayure moyenne 370,00 €
Aile avant - Rayure grosse 410,00 €
Aile arrière - Choc petit 350,00 €
Aile arrière - Choc moyen 400,00 €
Aile arrière - Choc gros 450,00 €
Aile arrière - Rayure petite 350,00 €
Aile arrière - Rayure moyenne 400,00 €
Aile arrière - Rayure grosse 450,00 €
Portière avant - Choc petit 350,00 €
Portière avant - Choc moyen 400,00 €
Portière avant - Choc gros 450,00 €
Portière avant - Rayure petite 350,00 €
Portière avant - Rayure moyenne 400,00 €
Portière avant - Rayure grosse 450,00 €
Portière arrière - Choc petit 350,00 €
Portière arrière - Choc moyen 400,00 €
Portière arrière - Choc gros 450,00 €
Portière arrière - Rayure petite 350,00 €
Portière arrière - Rayure moyenne 400,00 €
Portière arrière - Rayure grosse 450,00 €
Capot - Choc petit 350,00 €
Capot - Choc moyen 400,00 €
Capot - Choc gros 550,00 €
Capot - Rayure petite 350,00 €
Capot - Rayure moyenne 400,00 €
Capot - Rayure grosse 450,00 €
Toit - Choc petit 420,00 €
Toit - Choc moyen 470,00 €
Toit - Choc gros 550,00 €
Toit - Rayure petite 420,00 €
Toit - Rayure moyenne 470,00 €
Toit - Rayure grosse 550,00 €
Pare-choc avant - Choc petit 420,00 €
Pare-choc avant - Choc moyen 570,00 €
Pare-choc avant - Choc gros 710,00 €
Pare-choc avant - Rayure petite 320,00 €
Pare-choc avant - Rayure moyenne 370,00 €
Pare-choc avant - Rayure grosse 410,00 €
Pare-choc arrière - Choc petit 420,00 €
Pare-choc arrière - Choc moyen 570,00 €
Pare-choc arrière - Choc gros 710,00 €
Pare-choc arrière - Rayure petite 320,00 €
Pare-choc arrière - Rayure moyenne 370,00 €
Pare-choc arrière - Rayure grosse 410,00 €
Bas de caisse - Choc petit 520,00 €
Bas de caisse - Choc moyen 670,00 €
Bas de caisse - Choc gros 810,00 €
Hayon - Choc petit 320,00 €
Hayon - Choc moyen 370,00 €
Hayon - Choc gros 410,00 €
Hayon - Rayure petite 320,00 €
Hayon - Rayure moyenne 370,00 €
Hayon - Rayure grosse 550,00 €
Jante - Rayure petite 150,00 €
Jante - Rayure grosse 350,00 €
Les frais ci-dessus constituent des forfaits de remise en état applicables lorsque les dommages constatés correspondent aux catégories décrites.
Lorsque le coût réel de réparation, de remplacement ou de remise en état est supérieur aux montants forfaitaires prévus, notamment en cas de dommages multiples, de dommages structurels, d’immobilisation du véhicule, de remplacement de pièces spécifiques ou de préjudice complémentaire subi par le loueur, celui-ci se réserve le droit de facturer le coût réel justifié.
Ces frais sont cumulables lorsqu’ils concernent plusieurs dommages distincts ou plusieurs prestations rendues nécessaires par l’état du véhicule lors de sa restitution.